Conditions Générales de Vente
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre EVOLUBILIS, dont la gérante est Michèle Grelet ci-après dénommée le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec EVOLUBILIS implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Supervision de coachs consultants, supervision de coachs internes, coaching individuel, coaching d'équipe, atelier de co-developpement, cercle de la libération de la parole.
Article 3 : Inscription
Notre exigence de qualité nous conduit à fixer pour la plupart de nos activités proposées un minimum et un maximum de participants.
L’effectif des groupes et/ou des activités est indiqué sur chaque proposition. Une liste d’attente peut être mise en place pour les personnes qui le souhaitent, au cas où des désistements surviendraient.
Les frais d’inscription sont généralement de : (sauf séance individuelle généralement réglée le jour de la séance)
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Pré-inscription auprès de Michèle Grelet.
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Inscription validée par le règlement de l'acompte (sauf mention spécifique indiquée sur l’information de l’activité) à régler par chèque, virement (coordonnées bancaires sur demande).
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Le solde de la prestation est à régler au plus tard le premier jour du démarrage de l’activité (sauf indications particulières sur la description de l’activité).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Annulation
L’annulation d’une inscription modifie la composition du groupe, ce qui peut entraîner des conséquences sur le déroulement d’une activité, voire nous conduire à le supprimer.
A compter du règlement de l’acompte, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours.
Passé le délai de rétractation de 7 jours, compte tenu des engagements pris avec les prestataires, une annulation engendrera une retenue selon les modalités qui suivent.
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Pour une annulation intervenant plus de deux mois avant l’évènement, la somme retenue sera de 30 % du montant total TTC correspondant à des frais d’ores et déjà engagés pour la préparation de l’action.
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Pour une annulation qui interviendrait entre deux mois et un mois avant l’événement, la somme retenue sera de 50 % du montant TTC
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Pour une annulation qui interviendrait dans le mois qui précède l’événement, aucun remboursement ne sera envisageable.
En cas d’inscription dans le mois précédant l’activité, nous demandons un acompte de 50 % . Le droit de rétractation de 7 jours. En cas de désistement il n’y aura aucun remboursement des sommes versées.
EVOLUBILIS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une activité avant la date prévue et dans un délai raisonnable si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement de la formation. Le cas échéant, les inscrits pourront maintenir leur inscription, la reporter sur d’autres dates ou demander un remboursement, qui sera alors total.
Toute activité commencée est dû en entier.
Article 5 : Tarif
Les tarifs sont exprimés en Euros et sont assujettis à la TVA.
Article 6 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Article 7 : Protection des données personnelles
Le Prestataire respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier via son site internet, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur le client sont traitées par Michèle GRELET, [email protected], responsable de traitement pour la gestion de vos demandes et inscriptions.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus par le Client de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son inscription, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le Prestataire.
Les prestataires intervenant pour le compte du Prestataire peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données du Client.
Le Prestataire exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Le Prestataire demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : EVOLUBILIS – Michèle Grelet – 37, rue de la Liberté - 38230 PONT DE CHERUY ou par mail à [email protected].
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 9 : Litiges
Les présentes CGV acceptées de fait par l’envoi du formulaire d’inscription et/ou de ces CGV signée entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le consultant.